je suis la maman d'enfants extra ordinaire ! et même si régulièrement je me dit que les cordonniers sont les plus mal chaussés , ma formation d'assistante de service social me sers au moins à savoir une chose : la loi c'est moi ! 

libre choix du praticien : 

Le principe du libre choix, est un principe fondamental, rappelé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé et codifié à l’article L. 1110-8 du code de la santé publique :

 « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. »

Il est donc établi que, de principe, le malade a le libre choix de son médecin et de l’hôpital dans lequel il souhaite être hospitalisé.

l'usager "acteur" 

la loi dite loi 2002 -2 vise a Promouvoir le droit des usagers

La loi définit les droits fondamentaux des personnes, de leur entourage et de leur famille, à savoir :

– le respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne

– le libre choix des prestations : domicile ou établissement par exemple

– l’accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé

– la confidentialité des données

– l’accès à l’information

– l’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours

– la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

La loi 2002-2 révise et clarifie également  les relations entre l’Etat et les départements,  les modalités de coopération entre établissements.

LA PCH enfant

Le texte qui étend l'attribution de la PCH aux enfant est le Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation  http://www.legifrance.gouv.fr > décret 2008-451

 Deux décrets du 7 mai 2008 précisent les dates de mise en oeuvre de la PCH, la notion d'aidant familialet la prise en compte de certaines situations d'urgence.

  Il s'agit du décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation et du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation. 

La notion d'aidant familial est précisée dans le code de l'action sciale et des familles, art R245-7.

et bah ça empêche pas ! connaitre le cadre législatif c'est bien ... au moins vous savez que vous êtes en train de vous faire balader..par exemple il n'est indiqué nulle part qu'avec un enfant jeune vous n'avez pas le droit a la PCH (préstation de compensation du handicap) ..tout simplement parce que c'est le nieau d'autonomie de l'enfant qui permet la compensation..alors effectivement en comparaison avec un enfant de son age, mon petit loulou est pas beaucoup moins autonome ! dans la réalité on m'a dit que je pourrais espérer la PCH vers ses 7 ans ' si d'ici la il ne progresse pas trop " !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 

 alors LA LOI C EST MOI !

mais quand même.. j'aurais bien besoin d'une assistance juridique ! 

je n'ai pas eu le temps de contester le dossier MDPH de mon ainé ( pas eu les moyens surtout)

alors : il n'a pas été estimé suffisamment en difficultés pour que nous obtenions que mon rôle d'aidant au prés de lui soit reconnu ( et donc une légère compensation lié a une réduction du temps de travail). 

hé bwé oui évidement : à l’école , il a le droit a une AIDE A LA VIE SCOLAIRE a mi temps ! mais à la maison , évidemment que le handicap disparaît !? "pas assez handicapé " 

 conclusion : je vais mener mon enquête autour de la grille, peut être vais y trouver un sac pleins de toutes les difficultés qu'il laisse à l'école.